Conditions générales de vente
The Story Tailors — 82 rue Pasteur, 94380 Bonneuil-sur-Marne
SIRET 83394735100023 — Code NAF 5911A — RCS Créteil 833 947 351
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11941296194 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Certification Qualiopi n° QUA008375 délivrée par ICPF (www.certif-icpf.org) au titre de la catégorie : Actions de formation.
Version du 15/10/2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre The Story Tailors, organisme de formation, et toute personne physique ou morale qui commande une action de formation, ci-après « le client ».
Elles s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par l'organisme, quelles qu'en soient la modalité et la durée. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.
Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf dérogation expresse et écrite de l'organisme de formation.
Article 2 — Documents contractuels
La relation entre les parties est régie, par ordre de priorité décroissante, par :
- la convention de formation professionnelle signée avec un client personne morale, ou le contrat de formation professionnelle signé avec un client personne physique s'inscrivant à titre individuel et à ses frais ;
- le programme de formation, qui décrit les objectifs, le contenu, les méthodes et les modalités d'évaluation de l'action ;
- les présentes conditions générales de vente ;
- le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
- le devis accepté, le cas échéant.
Article 3 — Inscription et formation du contrat
Toute demande de formation donne lieu à un échange préalable permettant d'analyser le besoin du demandeur, de vérifier l'adéquation de la formation à son projet et de contrôler les prérequis. Ce point est formalisé, en tant que de besoin, par le questionnaire de recueil des attentes et le questionnaire de positionnement adressés avant l'entrée en formation.
L'organisme adresse ensuite au client un devis puis, après acceptation, la convention ou le contrat de formation accompagné de ses annexes. L'inscription est définitive à réception de ce document signé.
Le délai d'accès à la formation, entendu comme le délai entre la demande du client et l'entrée en formation, est précisé sur le programme de chaque action.
Le nombre de participants est limité ; les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée dans la limite des places disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix des formations sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable — article 261-4-4° a du Code général des impôts. Le prix figurant sur le devis, la convention ou le contrat est ferme pour l'action concernée.
Le prix couvre l'intégralité de la prestation de formation : conception, animation, supports pédagogiques, accompagnement individuel prévu au programme, évaluation et délivrance des attestations. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des participants, qui restent à leur charge ou à celle de leur employeur.
Les formations peuvent, dans certains cas, être dispensées à titre gracieux. La gratuité est alors expressément mentionnée dans le contrat ou la convention ; elle ne modifie aucun des autres engagements des parties.
Article 5 — Prise en charge par un financeur
Lorsque le client sollicite la prise en charge de tout ou partie du prix par un opérateur de compétences ou un autre financeur, il lui appartient de constituer son dossier de demande, de le déposer avant le début de la formation et d'en suivre l'aboutissement. Il en informe l'organisme de formation et lui transmet l'accord de prise en charge dès réception.
Sur présentation de cet accord, l'organisme de formation facture directement le financeur à hauteur du montant pris en charge : le client est alors dispensé de l'avance des fonds correspondants. La part non prise en charge reste due par le client.
Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à l'organisme de formation avant le premier jour de la formation, si le financeur refuse ou révoque la prise en charge, ou s'il ne règle pas les sommes dues pour quelque motif que ce soit, l'intégralité du prix redevient exigible auprès du client.
Article 6 — Facturation et règlement
Les factures sont émises à l'issue de l'action de formation, ou selon l'échéancier convenu au contrat lorsque le client est une personne physique s'inscrivant à titre individuel et à ses frais.
Elles sont payables par virement bancaire à trente jours date de facture, sauf stipulation contraire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Ces pénalités et cette indemnité forfaitaire ne sont pas applicables aux clients consommateurs.
Article 7 — Dispositions propres aux clients particuliers
Lorsque le client est une personne physique qui s'inscrit à titre individuel et à ses frais, la relation est régie par un contrat de formation professionnelle conclu en application des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. S'appliquent alors, de plein droit :
- un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'aucune somme puisse être exigée ;
- l'interdiction d'exiger toute somme avant l'expiration de ce délai ;
- à l'expiration de ce délai, le plafonnement de l'acompte à trente pour cent du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action ;
- en cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, la résiliation du contrat, seules les prestations effectivement dispensées étant dues au prorata.
Ces dispositions prévalent sur toute clause contraire des présentes.
Article 8 — Annulation, report ou abandon du fait du client
Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit à l'organisme de formation.
Pour les clients personnes morales, les conditions de dédit sont celles fixées par la convention de formation.
Pour les clients personnes physiques s'inscrivant à titre individuel et à ses frais, et sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7 :
- annulation notifiée plus de quatorze jours avant la première séance : aucune somme n'est due ;
- annulation notifiée moins de quatorze jours avant la première séance, hors force majeure dûment reconnue : une somme égale à trente pour cent du prix total est due à titre de dédommagement des frais d'organisation engagés ;
- abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure : les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata, et l'organisme peut retenir à titre de dédommagement une somme égale à trente pour cent de la valeur des prestations restant à courir.
Les sommes dues à titre de dédit ou de dédommagement ne constituent pas le prix d'une prestation de formation. Elles ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge par un financeur, et font l'objet d'une facturation distincte.
Article 9 — Annulation ou report du fait de l'organisme
L'organisme de formation se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une action si l'effectif minimum n'est pas atteint, ou en cas de force majeure ou d'indisponibilité du formateur.
Il en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité n'est due de ce fait.
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation du fait de l'organisme de formation, ce dernier rembourse les sommes indûment perçues.
Article 10 — Exécution de la formation et remplacement du formateur
L'organisme de formation est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques adaptés à l'atteinte des objectifs annoncés au programme.
Il se réserve la possibilité d'adapter le contenu, l'ordre des séquences ou les modalités d'une action lorsque les circonstances ou le profil des participants le justifient, sans altérer les objectifs pédagogiques ni la durée de l'action.
Article 11 — Suivi de l'exécution et évaluation
L'assiduité des participants est attestée par la signature d'une feuille d'émargement par demi-journée, et pour les séances à distance par l'émargement dématérialisé et tout élément probant.
Les acquis sont évalués selon les modalités décrites au programme de l'action. À l'issue de la formation, l'organisme délivre une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis, ainsi qu'un certificat de réalisation destiné au financeur.
La satisfaction des participants est recueillie par questionnaire à l'issue de la formation, puis à distance de celle-ci.
Article 12 — Propriété intellectuelle et non-diffusion des supports
Les supports pédagogiques remis ou rendus accessibles aux participants — diaporamas, fiches méthodologiques, extraits et analyses d'œuvres, exercices, corrigés, enregistrements éventuels et tout document transmis avant, pendant ou après l'action, quel qu'en soit le format — demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l'organisme de formation ou de leurs auteurs.
Ils sont mis à disposition pour le seul usage personnel de formation. Le client et les participants s'engagent expressément à ne pas les diffuser, en tout ou partie : ni les transmettre à un tiers, ni les publier ou les mettre en ligne, ni les partager sur un espace accessible à d'autres personnes, ni les reproduire, adapter, traduire, exploiter commercialement, ni les utiliser pour dispenser une formation ou construire une offre concurrente. Cet engagement vaut après la fin de la formation et n'est pas limité dans le temps.
Il appartient au client personne morale de porter cet engagement à la connaissance de chaque participant et d'en garantir le respect. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur au titre du Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 — Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à respecter la confidentialité des informations, projets et travaux échangés à l'occasion de la formation.
L'organisme de formation et le formateur s'interdisent de divulguer, d'exploiter ou de communiquer à quiconque les projets, textes et concepts que les participants présentent en formation ou soumettent à l'accompagnement individuel. Ces éléments restent la propriété pleine et entière de leur auteur ; la formation ne confère à l'organisme aucun droit sur eux.
Les participants s'interdisent réciproquement de divulguer les projets et travaux présentés par les autres participants. Cet engagement survit à la fin de la formation.
Article 14 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L'organisme de formation étudie, pour toute personne en situation de handicap, les aménagements possibles de la formation afin de permettre son accès dans les meilleures conditions.
Le référent handicap est Thibaud Martin, joignable à l'adresse alysse@thestorytailors.co. Il s'appuie en tant que de besoin sur le réseau Agefiph Île-de-France / Ressource Handicap Formation (RHF). Toute situation nécessitant un aménagement est à signaler dès l'inscription.
Article 15 — Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées (identité, coordonnées, données d'exécution et d'évaluation de la formation) sont traitées par l'organisme de formation, responsable de traitement, aux seules fins de gestion administrative, pédagogique, comptable et qualité des actions de formation, et pour satisfaire à ses obligations légales.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales d'archivage, et ne sont transmises qu'aux tiers habilités : financeurs, certificateur, administrations.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elle exerce en écrivant à alysse@thestorytailors.co. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 16 — Réclamations
Toute réclamation relative au déroulement d'une formation ou à l'exécution des présentes est adressée par écrit à alysse@thestorytailors.co, ou par courrier à The Story Tailors, 82 rue Pasteur, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
L'organisme en accuse réception, l'instruit et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de quinze jours ouvrés. Les réclamations et les suites qui leur sont données alimentent la démarche d'amélioration continue.
Article 17 — Médiation de la consommation et différends
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Pour les relations entre professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'organisme de formation, à savoir les juridictions de Créteil.
Article 18 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.